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France Démocratie Médico-Sociale - Un projet en suspens ?


En décembre 2023, CVS Part'âge lançait l'idée de co-créer "France Démocratie Médico-Sociale" dite FDMS.

 

Dans un contexte ambiant où la démocratie n’est pas toujours à son avantage, nous avons invité les membres de la concertation sur la démocratie médico-sociale à prendre connaissance d’un projet de co-création d’un collectif nommé provisoirement « France Démocratie Médico-Sociale – FDMS ».


Voici les motivations qui nous conduisaient à souhaiter créer France Démocratie Médico-Sociale.


Parce que, en tout premier lieu, il convient d’adopter une attitude d’humilité vis-à-vis des usagers concernés par les services délivrés par secteur médico-social dont notamment les personnes en situation de difficultés cognitives.


Parce que depuis plus de 20 ans le secteur sanitaire tente d’imposer et de dupliquer son organisation et ses règles au secteur médico-social sans tenir compte de ses spécificités, peut-être en partie par manque de connaissance de la démocratie médico-sociale. Le secteur médico-social regroupe des institutions et des services autour d’un principe de lieu de vie là où le secteur sanitaire répond prioritairement à une dispense de soins.


Parce que nos parlementaires en 2002, soucieux de démocratie et de promotion des droits des usagers, ont souhaité promulguer deux lois distinctes, l’une concernant le secteur médico-social avec la loi du 2 janvier 2002 et l’autre concernant le secteur sanitaire avec la loi du 4 mars 2002.


Parce que nous lisons en page 15 d’un document produit par un groupement national d’associations sanitaires agréées que « Le CVS est une instance de gestion du quotidien, pas faite pour le traitement des dysfonctionnements graves. Et compte tenu des difficultés mentionnées sur le dispositif de la personne qualifiée, peut-être faudra-t-il un jour se poser la question de constituer une instance (substitutive ou non aux CVS existants) permettant un réel traitement des plaintes ou réclamations. Les EHPAD seraient la priorité de cette nouvelle instance car il est urgent qu’ils bénéficient d’un regard extérieur. »


Parce que si la CDU (Commission Des Usagers du sanitaire) « substitutive ou non au CVS » n’est pas nommée par ce groupement d’associations sanitaires, ce document fait écho au rapport de L. Frémont sur le droit de visite en EHPAD qui, après avoir évoqué très brièvement la nécessité d’améliorer les CVS, suggère P115 du rapport : « Il paraît judicieux de transposer le principe de la Commission des Usagers en milieu hospitalier au médico-social ».

 

Parce qu’il convient de souligner que les CVS relèvent du code de l’action sociale et des familles et que les CDU relèvent du code de la santé

 

Parce que la composition des CDU est fondamentalement différente de la composition des CVS. La CDU accorde une part prépondérante aux représentants de l’administration et des professionnels et donc du pouvoir de l’établissement dans lequel l’individu, l’usager, le soigné, le proche est précisément dans une situation de vulnérabilité. De plus et c’est un point très important pour nous, les représentants des usagers ne sont plus élus mais désignés par l’ARS parmi les associations agréés.

 

Parce que pour l’heure, les associations d’usagers du médico-social sont exclues du dispositif d’agrémentation au motif qu’elles n’interviennent pas dans le secteur sanitaire. Pour cette raison il est nécessaire d’avoir un protocole d’agrémentation spécifique aux associations du secteur médico-social.

 

Parce que les associations d’usagers du médico-social cumulent une longue expérience de leur secteur. Si elles comprennent des personnes concernées au présent parce qu’elles accompagnent des proches, elle comportent aussi de nombreux membres qui, au-delà de leur vécu personnel, continuent à partager leurs connaissances et leurs expertises avec les nouveaux arrivés.

 

Parce que, à la différence de la CDU, le CVS, lorsqu’on respecte son rôle et ses bonnes pratiques, comme la qualité des échanges et du dialogue, contribue à prévenir la maltraitance. S’il ne traite pas directement les plaintes individuelles, il s’appuie sur des situations concrètes qui, une fois restituées dans leur dimension collective, permettent d’analyser les causes et d’y apporter des réponses structurelles.

 

Parce que nous ne pouvons accepter qu’en région des ARS identifient et désignent unilatéralement les représentants de la démocratie participative issus d’un groupement national d’associations sanitaires agréées, comme invités ou membres permanent à leurs réunions de travail relatives au secteur médico-social.

 

Parce que tout indique qu’il est important de cultiver les complémentarités entre le secteur sanitaire et celui du médico-social qui se complètent sur la ligne de vie des usagers.

 

Parce que le CVS, organe de consultation, est aussi un espace de co-construction, d’intelligence collective au service du bien être des personnes accueillies et du bon fonctionnement des établissements, notamment en étant associé à l’élaboration du projet d’établissement comme le décret du 25/04/2022 l’a désormais consacré. Les missions de la CDU ne comprennent pas cette dimension.

Parce que considérer, comme le fait un groupement national d’associations sanitaires agréées, que le CVS est « une instance de gestion du quotidien » est pour nous totalement réducteur. Il est nécessaire de rappeler que le décret du 25 avril 2022 dans son article D3111 – 15 n’a pas modifié l’attribution essentielle de l’instance, il est écrit : « le conseil donne son avis et peut faire des propositions sur toutes questions intéressant le fonctionnement de l’établissement… »

 

Parce que le décret du 25 avril 2022 renforce les attributions du CVS notamment en matière de qualité, de lutte contre la maltraitance, etc.

Parce qu’il n’est pas fait mention dans la loi bien vieillir de consultation obligatoire du CVS pour toute restriction collective des droits et libertés des personnes accueillies comme cela fut le cas lors des mesures de confinement durant la crise covid.

 

Parce que si la CDU est adaptée à un lieu de soins, le CVS est essentiel à un lieu de vie ou la vie sociale et l’expression démocratique doivent rester prépondérantes. Sachant que, dans les EHPAD rattachés à un centre hospitalier, nous défendons le principe d’une représentation croisée CVS / CDU comme le pratique le centre hospitalier de Loos Haubourdin dirigé par Séverine Laboue, membre du collectif CVS Concert’.

 

Parce que même si de fait il est constaté depuis longtemps une déficience dans la mise en place des personnes qualifiées dans bon nombre de départements, nous pensons qu’il est urgent de mettre en place un dispositif de traitement des cas spécifiques difficiles et de maltraitance. Mais, il importe que ce dispositif soit en parfait accord avec les données du monde médico-social et qu’il soit géré par les acteurs du médico-social à travers une organisation à créer, ce qui est l’objet de ce projet.

 

Parce que, comme cela est écrit en page 5 du rapport de concertation sur la démocratie médico-sociale, le CVS et les autres formes de participation, remis au ministère le 2 février 2023 suite à la parution du décret du 25 avril 2022, les membres de la concertation souhaitent fortement que la Loi du 2 janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale et médico-sociale, avec ses outils, dont la pièce maîtresse est le CVS, soit conservée et poursuive ou étende son chemin.


Parce que, de manière positive, les personnes concernées suivent souvent un parcours qui se déroule entre le domicile, le sanitaire et le médico-social, il importe d’inscrire dans le fonctionnement global de l’institution les interactions entre ces trois sphères qui ne font qu’une vie. Connaître les deux dispositifs de participation sanitaire et médico-social. Établir des liens et des pratiques fonctionnelles entre CDU et CVS. Cet objectif, par endroits réalisé ou en cours de réalisation, est un gage d’enrichissement pour les personnes soignées et accompagnées ainsi que pour les professionnels. Il peut produire le sentiment d’être un acteur du fonctionnement de son établissement et de la vie qui s’y déroule. L’appui sur des plateformes territoriales pourrait permettre de cultiver et d’enseigner les liaisons entre le domicile, l’établissement et le soin.


Parce que, toujours dans ce sens, il serait intéressant d’avoir une banque des pratiques, les bonnes pratiques, les pratiques innovantes en démocratie médico-sociale qui peuvent avec bonheur dépasser le cadre strict de la réglementation et aussi des pratiques qui mettent à mal la démocratie et l’esprit de la Loi du 2 janvier 2002, ces dernières pour les corriger ou ne pas les suivre.


Parce que, à l'instar de Roland Janvier chercheur en sciences sociales et auteur de nombreux ouvrages sur le droit des usagers, il nous faut « réinstitutionnaliser les organisations médico-sociales pour les situations avérées de maltraitances institutionnelles sur la base d'une analyse critique des défauts et manquements des formes organisationnelles ». Le CVS, les analyses de pratiques et les plans d'action bientraitance peuvent être les outils adaptés.  Le seul traitement par la loi des restrictions des droits et libertés sans injonction de consultation du CVS pour toute atteinte soit bien au-delà du droit de visite tel que la loi bien vieillir vient de le voter, prive l’organisation d’un dialogue interne sur les effets des mesures avec les premiers concernés. De même, la mise en place d’une CDU territoriale pour les plaintes et réclamations risque d’affaiblir les conditions du dialogue au sein du CVS et la recherche de solutions concertées internes à l’organisation.

Référence - Roland Janvier - Tribune désinstitutionalisation - Ne nous trompons pas ! » Revue directions n°225 de décembre 2023.


Pour toutes ces raisons nous avons lancé l'idée de créer une association nationale dont le nom provisoire pouvait être : France Démocratie Médico-Sociale - FDMS.

  

Les buts de FDMS, dans une première approche à préciser, pouvaient être formulés ainsi :

 

·        Faire vivre la démocratie médico-sociale selon les valeurs données par la loi du 2 janvier 2002.2.

·        Préserver et développer les facteurs qui caractérisent, différencient et combinent le monde médico-social avec celui du soin.

·        Réunir tous les acteurs impliqués dans le fonctionnement de la démocratie médico-sociale.

·        Faire corps entre les usagers du grand-âge, ceux du handicap et de la précarité.

·        Renforcer la place des usagers et de leurs proches au sein de l’espace médico-social.

·        Valoriser et soutenir les travaux des associations, des collectifs, des groupements, de tous les acteurs de la démocratie médico-sociale, usagers comme professionnels qui développent des pratiques porteuses de participation citoyenne.

·        Mettre en œuvre concrètement les principes d’intelligences collectives en dépassant les simples effets de communication et les ersatz de démocratie à l’initiative d’organismes gestionnaires.

·        Associer les fédérations d’usagers avec les fédérations des professionnels et des gestionnaires du secteur médico-social dans des espaces de réflexion et de co-construction tel que le collectif CVS concert’ le pratique

·        Mettre en commun les meilleures pratiques et les partager au plan national.

·        Collecter, concevoir et diffuser les informations et les formations nécessaires à la compréhension et à l’usage de la démocratie médico-sociale en s’appuyant sur les compétences des membres. Ceci sous la forme d’un guide de bonnes pratiques compréhensible auprès d’un large public et en mode FALC (facile à lire et à comprendre).

·        Organiser périodiquement des colloques au niveau régional et national.

·        Préciser la notion de consultation et ses méthodes au bénéfice de la contribution et de la participation des usagers et des professionnels.

·        Développer l’association des usagers et de leurs proches au bénéfice du fonctionnement de leurs structures.

·        Renforcer et légitimer les choix de gestion en contribuant à la documentation des situations, à l’analyse des problèmes, à la recherche des solutions profitables à chaque public concerné.

·        Contribuer à positiver l’image des structures dans un contexte où le nombre des bénéficiaires potentiels est en voie d’expansion.

·        Être un acteur contributeur pour la mise en place d’une politique nationale du bien être à domicile et en institution à la hauteur des enjeux.

·        Faire remonter des états des lieux, des analyses et des avis aux pouvoirs publics.

·        Demander et obtenir un agrément officiel du ministère des Solidarité et des Familles pour notre association France Démocratie Médico-Sociale.

·        Demander au ministère des Solidarité et des Familles un protocole d’agrément régional des associations propre au secteur médico-social.

·        Rechercher et développer des complémentarités et des passerelle entre les acteurs du secteur médico-social et ceux du sanitaire.


La composition et les membres de FDMS pouvaient être, répartis en différents collèges :

  

·        Les fédérations d’usagers et de professionnels.

·        Les associations d’usagers et de professionnels.

·        Les groupements qui représentent les usagers au sens de l’article L.312-1 du décret du 25 avril 2022.

·        Les élus et les acteurs impliqués dans le fonctionnement de la démocratie médico-sociale, du CVS ou des autres formes de participation.


Le 5 janvier 2024, plusieurs membres de la concertation sur la démocratie médico-sociale ont échangé sur le projet FDMS. Voici les points qui ressortaient de cet échange.

 

·        Comme cela ressortait déjà fortement du rapport de concertation sur la démocratie médico-sociale, le CVS et les autres formes de participation, remis au ministère en début février 2023, tout le monde disait qu’il est important de conserver et de développer les spécificités de la démocratie médico-sociale.

·        Il apparaissait qu’il convient de marquer et de conserver ce qui caractérise la démocratie médico-sociale en regard de ce qui est spécifique à la démocratie sanitaire qui répond à des textes et à des usagers différents.

·        Il apparaissait préférable de rechercher les complémentarités qui existent entre ces deux modes de démocratie participative plutôt que de les mettre en opposition. Sur ce point, le style rédactionnel du projet FDMS pouvait être revu.

·        L’intérêt de créer un collectif ou association France Médico-Sociale n’etait pas partagé par tous notamment en raison des lourdeurs de la tâche. Et aussi parce que ce projet risquerait de fragiliser les réseaux médico-sociaux existants.

·        L’utilité d’un agrément spécifique aux associations du médico-social ne recueillait curieusement pas l’assentiment général même s’il s’agit là d’une attente poursuivie de longue date par des fédérations d’usagers.


 Face à cette synthèse, le projet est demeuré présentement en l'état depuis nos rencontre du 5 janvier 2024. Peut-être certains de nos lecteurs auront-ils des remarques constructives à partager sur le sujet.


Merci pour votre lecture, JK


 

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