France Asso Santé qui, comme son nom l'indique, regroupe des associations d'usagers du secteur sanitaire et attribue les agréments à ces associations, a publié le 12 mai 2023 une note de positionnement sur le conseil de la vie sociale, CVS.
Cette note et ce positionnement interrogent fortement les associations d'usagers du monde médico-social. Quelles sont les motivations à la source de cette note ? Les auteurs de cette note savent-il qu'il existe de très nombreuses différences entre les dispositifs sanitaire et médico-social ?
Prenons garde à ce que la vie démocratique du bien vivre dans le secteur médico-social, affirmée par la loi du 2 janvier 2002 et ses décrets successifs, dont le dernier en date du 25 avril 2022, ne pâtisse pas d'une sorte d'OPA organisée par France Asso Santé.
Nous vous invitons, sur ce point, à lire ci-dessous une analyse produite par notre concertation nationale sur le CVS et la démocratie médico-sociale, note remise au ministère des solidarités et des familles fin novembre 2023.
Mais commençons par reproduire ici la conclusion publiée en page 15 du document produit par FAS (France Asso Santé).
« Le CVS est une instance de gestion du quotidien, pas faite pour le traitement des dysfonctionnements graves. Et compte tenu des difficultés mentionnées sur le dispositif de la personne qualifiée, peut être faudra t il un jour se poser la question de constituer une instance ( substitutive ou non aux CVS existants) permettant un réel traitement des plaintes ou réclamations. Les EHPAD seraient la priorité de cette nouvelle instance car il est urgent qu’ils bénéficient d’un regard extérieur. »
Synthèse des avis formulés par le collectif CVS Concert'
- Si la CDU (Commission Des Usagers du sanitaire) « substitutive ou non au CVS » n’est pas nommée par FAS , ce document fait écho au rapport de L. Frémont sur le droit de visite en EHPAD qui, après avoir évoqué très brièvement la nécessité d’améliorer les CVS, suggère P115 du rapport : « Il paraît judicieux de transposer le principe de la Commission des Usagers en milieu hospitalier au médico social »
- En premier lieu, il convient de souligner que les CVS relèvent du code de l’action sociale et des familles et que les CDU relèvent du code de la santé ce qui semble être significatif à la fois de la manière dont les textes se sont inscrits dans le fil de l’histoire de notre droit, de la place que la voix des usagers a peu à peu conquise et également de la reconnaissance de cette place que l’usager, l’individu, le résident , le soigné, l’accompagné ou sa famille doivent prendre dans ces instances ( nombre, prérogatives ,informations, etc . . .).
- En second lieu, la composition des CDU est fondamentalement différente de la composition des CVS . Elle accorde une part prépondérante aux représentants de l’administration et des professionnels et donc du pouvoir de l’établissement dans lequel l’individu, usager, résident, soigné, famille est précisément dans une situation de vulnérabilité. De plus et c’est un point tres important pour nous, les représentants des usagers ne sont plus élus mais désignés par l’ARS parmi les associations agréés (dont les associations d’usagers du médico social sont aujourd’hui exclues).
- A la différence de la CDU, le CVS, lorsque l’on respecte son rôle (et ses bonnes pratiques), comme la qualité des échanges et du dialogue, contribue à prévenir la maltraitance et à traiter des restrictions collectives des droits et libertés. S’il ne traite pas directement les plaintes individuelles, il s’appuie sur des situations concrètes qui , une fois restituées dans leur dimension collective permettent d’analyser les causes et d’y apporter des réponses.
A ce titre, nous considérons que le CVS est un espace d’intelligence collective au service du bien être des personnes accueillies.
- En conséquence, considérer que le CVS est « une instance de gestion du quotidien » est pour nous totalement réducteur. Faut il rappeler que le décret du 25 avril 2022 dans son article D3111 – 15 n’a pas modifié l’attribution essentielle de l’instance : « le conseil donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement…. » De plus ses attributions ont été renforcées en matière de qualité , de lutte contre la maltraitance, etc.
- La substitution du CVS par le CDU, notamment sur les droits et les restrictions des libertés des résidents, est pour nous une atteinte sévère portée à la démocratie dans le médico-social.
- Les CDU ont leur pertinence dans le sanitaire qui recouvre une autre réalité que le médico-social. Dans les EHPAD rattachés à un centre hospitalier, nous défendons le principe d’une représentation croisée CVS / CDU comme le pratique le centre hospitalier de Loos Haubourdin dirigé par Séverine Laboue, membre de notre collectif.
La CDU est adaptée à un lieu de soins, le CVS à un lieu de vie ou la vie sociale et l’expression démocratique doivent rester prépondérantes.
- Enfin, nous regrettons, comme FAS le fait remarquer, la déficience de la mise en place des personnes qualifiées dans bon nombre de départements. Toutefois, nous pensons qu’il y a lieu prioritairement de relancer les autorités dans l’application de cet outil de médiation prévue par la loi du 2 Janvier 2002.
Le collectif CVS Concert, le 29 Novembre 2023