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La DGCS est-elle malvoyante et malentendante concernant le renouveau démocratique médico-social ?

Dernière mise à jour : 29 août 2023


Fin janvier 2023, une concertation nationale a remis au ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées un rapport complet comprenant des constats partagés et des préconisations concrètes d’améliorations du décret du 25 avril 2022 et partant de la démocratie dans le secteur médico-social.


Le 25 aout 2023, à la fin d’un échange de 90 minutes avec 4 personnes de la DGCS, en clair pour les non-initiés la Direction Générale de la Cohésion Sociale, un cadre de la DGCS dit qu’il y a un vrai point de prudence. Il ne voit pas sur quoi on pourrait aujourd’hui engager un nouveau cycle de concertation sur le CVS et le décret du 25 avril 2022 demandé explicitement peu après le 10 juillet 2023 par monsieur le ministre Jean-Christophe Combes alors en fonction. Pour engager un cycle de concertation, il conviendrait, dit-il, de savoir sur quoi et pour aller vers où. Il s’agit, dit-il de connaitre la fine pointe de que l’on veut sinon il y a un risque de frustration collective.


Nous nous sommes arrêtés un instant pour tenter de calmer notre étonnement. La frustration, nous l’avons trouvée à cet instant. S’entendre dire que pour engager un cycle de concertation il convient de savoir sur quoi et pour aller où cela revient à dire que

la DGCS n’a rien vu ni entendu des constats de terrain de la concertation nationale et de toutes les préconisations argumentées faites par tous ses membres.


Mais, si vous en avez le temps, revenons au début de notre Etat des Lieux après cette rencontre entre notre collectif CVS Concert’ et des représentants de la DGCS ce 25 aout 2023.

Pour commencer, resituons cet échange du 25 aout dans son contexte.

Le 16 décembre 2022 se sont réunis les représentants des organismes suivants :


✔ UNIOPSS

✔ FNAPAEF

✔ Inter CVS 91

✔ Inter CVS 69

✔ Inter CVS 59

✔ CDCA 79

✔ OGRA

✔ Séverine Laboue

✔ FHF

✔ FEHAP

✔ FNADEPA

✔ FNAQPA

✔ Agevillage

✔ GAG

✔ CVS Part’âge


Ce sont les analyses respectives du décret du 25 avril 2022, les questionnements que les fédérations recevaient de leurs adhérents, les remontées directes du terrain qui ont conduit tous ces membres à vouloir mutualiser un ensemble de préconisations concrètes et argumentées. Il s’agissait de faire évoluer positivement la démocratie médico-sociale et le CVS.

Il s’agissait aussi :

o D’avoir une interprétation partagée du décret du 25 avril 2022.

o D’éclaircir les zones d’ombre produites par le décret afin que les établissements et les usagers sachent exactement comment procéder.

o De bénéficier d’instructions et d’accompagnement de la part des autorités.

o De montrer que la démocratie participative ne se règle pas seulement par le nécessaire droit mais bien plus encore grâce à la culture démocratique de la société, des établissements, des directions et par les bonnes pratiques qui peuvent être nommées.

o D’élargir le sujet aux autres formes de participation.

o De faire vivre la démocratie participative dans les établissements.


Fin janvier 2023, la concertation a remis au ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées un rapport complet comprenant des constats partagés et des préconisations concrètes d’améliorations du décret du 25 avril 2022. Un tableau, en page 16 du document, concentre les principales attentes de la concertation.


Le 10 juillet 2023, une délégation de la concertation était reçu par monsieur Jean-Christophe Combe alors ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Sensible à la pertinence de nos travaux, dans les jours suivants, le ministre demandait à la DGCS de réouvrir un cycle de concertation sur le décret du 25 avril 2022 et de le faire en faisant appel aux membres de la concertation.


Après le remaniement ministériel et le départ de monsieur Combe, le 28 juillet, nous écrivons au directeur général de la DGCS pour lui dire que nous restons dans l’attente des travaux prévus avec la DGCS. Nous joignons notre rapport de concertation, nos commentaires sur la Foire Aux Questions de la DGCS et nos contributions aux Etats Généraux des Maltraitances.

Le premier aout, nous recevons une invitation la DGCS, pour une réunion d’échange sur le CVS et le décret.

C’est ainsi que ce 25 aout 2023 nous étions en réunion Visio avec 4 membres de la DGCS et 5 membres délégués de notre concertation.

Notre objectif, suite à la réunion du 10 juillet 2023 avec monsieur Jean-Christophe Combe, était clairement d’obtenir l’ouverture d’un nouveau cycle de concertation sur le CVS et le décret.


25 aout 2023, un cadre de la DGCS prend la place de l’animateur de cette réunion d’échange. Il propose le mode opératoire suivant :


o une présentation des participants,

o un point de situation suite à la publication du nouveau décret,

o un temps d’échange sur le décret,

o une présentation de la FAQ dans sa seconde version,

o un nouveau un temps d’échange,

o et pour finir la définition des suites à donner à ce premier échange.


La DGCS attend de nous des points concrets sur lesquels nous souhaitons des améliorations.

Précisons que, à partir de cet endroit de notre état des lieux post réunion DGCS du 25 aout 2023, nous allons nous efforcer de rendre compte des échanges le plus précisément possible et que nous ferons part de nos étonnements, car il y en aura, en regard de chacun des points abordés.

Commençons par un étonnement de notre délégation. Nous entendrons plus tard suite à une interrogation de notre groupe, vers la fin de cette réunion d’échange, que l’animateur principal de la DGCS demande à ses collaborateurs si la DGCS a reçu notre rapport de concertation et les autres documents FAQ et EGM. Documents qui sont à la base de nos échanges. Comment ne pas être étonné d’entendre que l’animateur principal de la rencontre qui nous demande d’annoncer des points précis et concrets ne sait pas qu’il a reçu nos documents et donc qu’il n’a probablement rien lu de notre rapport de concertation.


Un autre membre de la DGCS indique avoir reçu notre document d’analyse de la FAQ et en avoir tenu compte pour les modifications parues dans une seconde version.


La DGCS présente certaines modifications positives apportées par le nouveau décret. Nous avons noté les changements de terminologie, le renforcement de la participation et des autres formes de participation, les règles du quorum et la simplification des modalités d’élection des représentants du personnel.


La question, continue la DGCS, est de savoir à présent comment il convient de faire vivre ce nouveau décret sachant que le décret ne va pas tout régler. C’est la raison pour laquelle la DGCS a produit une FAQ dont nous venons d’apprendre qu’une nouvelle version a été publiée récemment qui prend en compte nos observations et qui ne nous a pas été communiquée. La DGCS nous demande de bien vouloir, dans les jours qui viennent, de leur faire un retour de cette nouvelle version.


Nous craignons que la non-communication de cette FAQ modifiée ait pu avoir un impact négatif sur le climat de notre rencontre dans la mesure où nous n’étions pas tous au même niveau d’information.


Disons-le tout de suite, il était prévu à l’ordre du jour annoncé par l’animateur DGCS de se parler de la FAQ dans un second temps de notre réunion. Le temps imparti, une heure trente, n’a pas permis de traiter ce point de l’ordre du jour. Dès après la réunion l’un de nos membre s’est saisi de cette nouvelle foire aux questions. Elle nous prépare un comparatif entre la version 1 et la 2 à l’appui de nos analyses. Nous aurons l’occasion de présenter ce travail dans un document ultérieur.


A ce stade, nous comprenons déjà que la DGCS n’envisage pas de remettre le décret du 25 avril 2022 en chantier tel que cela avait été demandé par monsieur Combes. En sus de la FAQ, il serait plutôt question de rédiger des directives ou des recommandations, voire un référentiel, qui faciliteraient la compréhension du décret.


Nous entendons que, selon la DGCS, personne ne semble mécontent de ce nouveau décret. Personne sauf nous.


Nous faisons remarquer que dans le « sauf nous » il y a plus de monde que seulement nous. Nous redisons quels sont les membres de la concertation et que ce sont bien les zones d’ombre, les insuffisances et les difficultés d’interprétation du texte qui ont réuni ces nombreux membres au plan national.

✔ UNIOPSS

✔ FNAPAEF

✔ Inter CVS 91 et CFDT

✔ Inter CVS 69

✔ Inter CVS 59

✔ CDCA 79

✔ OGRA

✔ Séverine Laboue

✔ FHF

✔ FEHAP

✔ FNADEPA

✔ FNAQPA

✔ Agevillage

✔ GAG

✔ CVS Part’âge


Il est étonnant d’entendre la DGCS dire que tout le monde, sauf nous, est satisfait du nouveau décret. Tous les organismes cités ici ne seraient-ils personne ? Nous précisons les choses sur ce point. Ou serait-ce simplement parce que la DGCS n’a pas regardé notre rapport de concertation et ses composantes ?


En introduction l’animateur nous a demandé de nommer des points concrets sur lesquels nous souhaitons des modifications. Les voici. Rappelons pour les lecteurs qui nous prendrait en route que notre rapport de concertation comporte de nombreux thèmes et sous thèmes avec pour chacun des constats et des préconisations. Pour la rencontre avec la DGCS nous avions, lors de la préparation, sélectionné 5 thèmes qui nous paraissaient les plus importants.


Redisons-le, nous ne savions pas que le rapport de la concertation n’avait pas été lu à la DGCS.


Point n°1 - L’importance de la présence des familles et des proches aidants

Nous parlons familles et des proches aidants qui viennent en soutien aux résidents. De l’importance pour les élus des familles de pouvoir consulter et communiquer avec les membres de leur collège en ayant les coordonnées des familles. De la non-interruption du mandat d’un élu des familles en cas de décès de son proche. De la sortie du représentant des familles du socle du CVS et de la diminution de moitié du nombre de membres dans le nouveau décret alors que leur rôle est plus important qu’en 2002.


La DGCS fait remarquer que démocratiquement c’est plutôt aux citoyens ou membres des familles de contacter leurs élus.


Nous parlons des bonnes pratiques et des effets positifs d’une présence renforcée des familles. Nous donnons l’exemple de Loos Haubourdin avec un CVS à 50 membres acté dans le règlement intérieur reposant sur la volonté de la direction à défaut d’un encadrement des principes de la démocratie médico-sociale à travers le CVS. Nous rappelons que le CVS n’est pas l’alpha et l’oméga de la démocratie participative mais qu’il en est un bon repère pour s’assurer que celle-ci existe a minima dans un EHPAD. Le CVS est aussi parfois le point de départ et/ou le point de ralliement des autres démarches démocratiques : recrutements et évaluations des professionnels partagés avec les familles et les résidents, etc. Lorsque que cette démocratie fonctionne, on peut passer à un stade d’alliance pas « simplement » pour coconstruire mais aussi pour être en solidarité. Ainsi, par exemple, une famille qui tient les permanences de CVS a recueilli l’insatisfaction d’une autre famille quant à la gestion du linge. Les familles membres du CVS qui avait évoqué auparavant ce sujet en CVS et participé à un audit interne ont pu expliquer à cette famille en plainte/incompréhension comment fonctionne le circuit du linge dans l’établissement et cela a a minima désamorcé une colère. Les familles deviennent même une aide pour une direction.


Point n°2 – L’article D311-5 du décret « si la nature de l’établissement ou du service le justifie » Nous exposons l’ambiguïté contenue dans cette formulation qui peut conduire des directions à s’en tenir au socle de base composé de 4 membres. Il demande que soit listée, par type d’ESMS définie par l’art L312-1, la composition règlementaire du CVS.

L’une d’entre nous à l’origine d’une CVS très élargi affirme que, sans sa volonté, elle aurait pu s’en tenir à 4 membres plutôt qu’au 50 actuels qui composent le CVS de son établissement. Nous regrettons de n’avoir pas reçu de réponse à notre question « qu'est ce qui justifie le recul de la présence de représentants des familles, d'autant que la part des résidents atteints de troubles cognitifs est très largement dominant. »


Point n°3 – Nous évoquons la nécessité d’organiser une information et une formation de tous les membres du CVS. Ce point figure en page 10 du rapport de concertation. Nous disons en substance que le CVS ne saurait fonctionner si tous les acteurs des CVS ne sont pas informés et formés. Les résidents, les familles et les proches aidants quand ils arrivent dans la situation ne connaissent rien au CVS. Il s’agit de savoir de quoi il s’agit, qui compose le CVS, quels sont ses attributions, comment il peut contribuer positivement au bon fonctionnement de l’établissement. Nous disons que si nous voulons que des personnes ressentent de la motivation pour s’investir dans les CVS il convient en tout premier qu’elles soient informées et qu’elles comprennent de quoi il s’agit.


Nous disons que tous les responsables de structures ont besoin et veulent bien connaître les textes afin, avant tout, d’être en règle avec leurs tutelles. Nous disons que selon nos observations de terrain et pour donner régulièrement des formations sur le CVS à des directeurs, chacun a plus ou moins des lacunes à compenser sur la connaissance des textes, lacunes aggravées par les zones du nouveau décret qui prêtent à des interprétations très variables.


Nous disons que la connaissance des textes ne suffit pas. Qu’il s’agit, si on en perçoit l’intérêt, de passer du respect des textes à une réelle animation de la démocratie participative. Nous disons que mettre en œuvre l’intelligence collective du groupe CVS au service de la structure une approche culturelle et une formation peuvent être très utiles.


Nous évoquons les Etats Généraux des Maltraitance et l’une des questions posées de savoir à quelles conditions le CVS peut être un outil pour prévenir les maltraitances. Nous rappelons que nous avons produit sur le site des EGM un document, directement extrait de notre rapport de concertation, qui montre à quelles conditions le CVS peut agir en prévention des maltraitances.


Nous disons que nous supputons que lors de la restitution des EGM l’une des conditions pour que le CVS puisse remplir son rôle de prévention sera le besoin primaire que tous les acteurs du CVS soient informés et formés.


La DGCS entend clairement notre message mais n’apporte pas de réponse sur ce point majeur de l’information et de la formation.


Nous évoquons la représentation des usagers dans le secteur sanitaire. Une formation est organisée et la fonction est défrayée. Nous suggérons que c’est aux autorités d’organiser un processus de formation qui pourrait être sous la responsabilité des ARS. Les ARS contrôlent. Et avant de contrôler elles pourraient mettre en place une organisation d’information et de formation à contrôler ensuite.


Nos amis des inter-CVS rappellent qu’ils agissent au quotidien sur le terrain pour informer et former.


Point n°4 – Nous revenons sur les modalités de siège des nouveaux membres au CVS. En cas d’élection des nouveaux membres précisés dans l’article D311-10, il convient de pouvoir clarifier le périmètre du collège des électeurs. Comme c’est le cas de celui du groupement des personnes âgées qui n’est pas défini.

Par ailleurs, il n’est pas précisé les modalités de siège du représentant des bénévoles et du membre de l’équipe médico-soignante. Sa désignation par la direction n’a pas la même valeur démocratique qu’une élection ou une cooptation par les membres élus du CVS.


Nous remarquons que, bien qu’il s’agisse ici d’un point précis du décret, points précis attendus par la DGCS dans son introduction, nous n’aurons pas de réaction à cette demande.


Ajoutons, au sujet de la nouvelle composition du CVS une remarque d’une de nos directrice. Elle observe qu’après avoir envoyé une invitation à participer au CVS aux ARS, CD, PQ, DDD, elle n’a reçu aucune réponse à ses courriers.


Point supplémentaire – Les inter CVS disent qu’il serait intéressant de recenser les bonnes pratiques de CVS, issues de nos associations et fédérations, qui démontrent l’utilité des CVS pour la démocratie et la bientraitance. Il est évident, selon nos observations, que si on se fie aux questionnaires adressés aux présidents de CVS qui, le plus souvent, sont complétés par les directeurs, on ne peut qu’avoir qu’une image faussée de l’état des CVS. Nous suggérons une étude nationale qui soit construite à partir des bonnes pratiques de CVS effectives et celles qui sont proposées ou recommandées. Cette étude gagnerait à être conduite par la DREES en relation avec les retours de campagne de contrôle des EHPAD en matière de non-conformité avec la règlementation sur le CVS.


Nous sommes à environ dix minutes de la fin de notre réunion avec la DGCS et le responsable DGCS prend la parole pour faire une synthèse et dire comment il voit les suites à donner à cet échange.


Il y a, dit-il, un vrai point de prudence. Il ne voit pas sur quoi on pourrait aujourd’hui engager un nouveau cycle de concertation. Pour engager un cycle de concertation, il conviendrait, dit-il, de savoir sur quoi et pour aller vers où. Il s’agit, dit-il de connaitre la fine pointe de que l’on veut sinon il y a un risque de frustration collective.

Avant d’aller plus loin, arrêtons-nous un instant pour tenter de calmer notre étonnement. La frustration, nous l'avons trouvée à cet instant et nous leur avons exprimé. S’entendre dire que pour engager un cycle de concertation il convient de savoir sur quoi et pour aller où cela revient à dire que la DGCS n’a rien lu et rien entendu des constats de la concertation et de toutes les préconisations argumentées faites par tous ses membres.


Comme cela a déjà été dit plus tôt par la DGCS le décret ne peut pas tout régler. La DGCS suggère de commencer par une sorte de basculement culturel, par un changement de vision de la démocratie participative de la part des directeurs et ceci serait, selon lui, plus dans le rôle des fédérations.


Nous sommes les premiers à penser que la connaissance des textes ne suffit pas à faire fonctionner la démocratie participative et ceci est écrit dans notre rapport. Mais il importe avant tout que les textes soient clairs et sans zones d’ombre et s’il y en a qu’elles soient corrigées dans le décret ou qu’elles fassent l’objet de directives adaptées. Nous ne pouvons pas nous empêcher de penser au renouveau démocratique.


Dans la conclusion de la DGCS, il n’y a plus de cycle de concertation, pour eux il est sans objet. Il n’y a plus non plus de directives et de consignes officielles telles qu’elles semblaient possibles au début de la réunion.


Quant au rôle des fédérations sur le sujet d’une transition culturelle, ceci évoque pour nous plus une posture de défausse qu’un geste de prise de responsabilités au niveau de la DGCS. L’une de nos membre s’est cependant engagée à interroger les 2 fédérations dont elle est administratrice soit la FHF et la FNESP.


Pour conclure, la DGCS suggère de prendre un temps de recul chacun de notre côté. Attendons, dit-elle, la restitution des Etats Généraux des Maltraitance début octobre, attendons de mieux connaitre la vision ministérielle sur le sujet.


Nous insistons pour avoir une date pour une prochaine rencontre. Nous pourrons, dit la DGCS, après la restitution des EGM prévoir un temps de réunion-bilan.


De notre côté, en conclusion, nous redisons ici au ministère et à la DGCS que nous restons dans l’attente de l’ouverture d’un nouveau cycle de concertation sur le CVS et le décret du 25 avril 2022

ou, à défaut, de la co-construction avec les membres de notre concertation de directives officielles qui viendront compléter les zones d’ombre et lever les divergences d’interprétation sur de nombreux articles du décret.


Nous imaginons que la co-construction de ces directives officielles pourraient s’appuyer sur notre rapport de concertation et sur la seconde version de la Foire Aux Question de la DGCS.


Sachant toutefois que si certaines modifications introduites dans la FAQ n°2 répondent à une partie de nos attentes comme notamment la reconnaissance des CDCA et des inter CVS comme groupements de personnes accompagnées, certaines autres réponses ne sont pas toutes conformes au CASF ou ne lèvent pas les ambigüités sur la place des familles ni sur la désignation de plusieurs nouveaux représentants au sein du CVS.


Comme ces points n’ont pas été évoqués dans notre réunion du 25 aout 2023 avec la DGCS, nous aurons l’occasion d’y revenir plus précisément dans un futur document.


JK


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